La Cour de justice de l’Union européenne a établi des critères d’exigence de transparence des clauses contractuelles des crédits immobiliers en francs suisses. La banque est ainsi tenue de fournir à l’emprunteur des informations suffisantes et exactes lui permettant de comprendre le fonctionnement concret du mécanisme financier en cause afin de lui permettre d’évaluer ainsi le risque des conséquences économiques négatives, potentiellement significatives, d’une telle clause sur ses obligations financières pendant toute la durée du crédit immobilier, en cas de dépréciation importante de l’euro face au franc suisse. Si les clauses du prêt ne contiennent pas ces informations, elles doivent être jugées abusives par le tribunal en charge de contrôler leur clarté. Les tribunaux français appliquent ces critères aux prêts en francs suisses remboursables dans cette même devise depuis février 2023

En pratique : l’emprunteur doit pouvoir évaluer les pertes de change qu’il pourrait subir en cas de baisse de l’euro face au franc suisse pendant la durée du prêt, au moyen de simulations chiffrées communiquées par la banque. A défaut, le prêt doit être annulé.

Les consommateurs, c’est à dire ceux qui n’ont pas agi pour les besoins d’une activité professionnelles, n’ayant pas reçu une notice d’information comportant une définition du risque de change, des tableaux avec des hypothèses de variation défavorable du taux de change CHF/EUR et des simulations chiffrées sur les pertes de change potentielles (ex. notice jointe).

Pour les non consommateurs, c’est à dire les professionnels, les prêts ne peuvent pas être annulés s’ils ont été conclus il y a plus de 5 ans. En revanche, l’emprunteur peut solliciter l’indemnisation d’un préjudice financier en l’absence d’information adéquate sur le risque de perte de change 

Vous devez saisir les tribunaux compétents.

En pratique : A l’exception de la BNP Paribas Personal Finance, les banques refusent d’annuler les prêts dans le cadre d’une négociation amiable.

Le contrat de prêt en francs suisses et le contrat d’acquisition du bien financé en euros

Le risque est le coût de la procédure (forfait d’honoraires, frais et débours convenu) et une condamnation aux frais irrépétibles de l’article 700 du Code de procédure civile (3 000 euros environ)

En cas de décision favorable, l’emprunteur sera tenu de ne restituer que la contrevaleur en euros du capital emprunté et la banque sera condamnée à lui restituer la contrevaleur en euros des amortissements, des intérêts, commissions (éventuellement les primes d’assurance emprunteur) perçues au titre du prêt, depuis le début du contrat.

Une compensation s’opère entre les restitutions réciproques à due concurrence.

Si l’emprunteur a réglé plus que la contrevaleur en euros initiale, la banque devra lui restituer le trop-perçu.

A défaut, dans ce cas, il devra régler le solde.  Attention :  si l’annulation ne permet que de réduire le montant du capital restant dû à la banque (ex. CRD en euros de 350 000 euros réduit à 150 000 euros) et que celui ci demeure d’un montant significatif (ex. 100 000 euros ou plus), vous devez être en mesure de régler cette somme quelques mois après la décision favorable, y compris si celle-ci est rendue en 1ère instance dans un délai de 12 à 18 mois.

En cas de décision favorable, la banque devrait être condamnée à vous régler les frais irrépétibles de l’article 700 du Code de procédure civile, soit 3 000 euros environ par instance. 

Oui

Une procédure débute par la saisine du tribunal judiciaire compétent, qui est la juridiction de premier degré. Elle dure 12 à 18 mois environ. La partie qui succombe peut décider de relever appel devant la Cour d’appel, juridiction supérieure. En cas d’appel, il s’agit d’une nouvelle procédure pouvant durer 12 à 18 mois environ supplémentaires. L’arrêt d’appel pourra faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation par la partie qui succombera en appel. Dans ce cas, la durée de l’examen d’un pourvoi est de 12 mois environ.

En cas de décision favorable, celle-ci doit être exécutée immédiatement, y compris en première instance, malgré l’existence d’une voie de recours (appel ou pourvoi).

Un forfait d’honoraires, frais et débours est fixé pour chaque procédure

Un honoraire de résultat accompagne ces forfaits

En pratique : vous pouvez mettre en œuvre la garantie protection juridique incluse dans votre assurance habitation. Selon les barèmes, la prise en charge est de 1 000 euros environ par instance. Il est possible de souscrire plusieurs contrats de protection juridique sous réserve des dispositions de l’article L 121-4 alinéa 4 du Code des assurance.