CONTENTIEUX BANCAIRE ET FINANCIER
Le contentieux vise :
- Les particuliers
- Les sociétés civiles immobilières
- Les sociétés commerciales
Le cabinet propose une offre contentieuse spécialisée dans l’ensemble des domaines du droit bancaire et financier. Il intervient pour défendre et plaider devant l’ensemble des juridictions nationales.
La responsabilité des établissements bancaires et financiers, assureurs et intermédiaires peut être engagée en cas de prêts en devises, de montage financier déficient, de crédits structurés inadaptés, de mauvais investissements et placements, de mauvais conseils, défaut d’information claire et compréhensible.
Prêts immobiliers in fine adossés à un contrat d'assurance-vie, prêts en devise étrangère, prêts structurés adossés à des swaps de taux, crédits relais
Les prêts in fine ou structurés peuvent se révéler particulièrement dangereux pour l’emprunteur.
La responsabilité du banquier peut être retenue en cas de défaut de conseil, de mise en garde ou d’information qui doit être renforcée en cas de montages financiers complexes, les risques de perte financière devant être clairement indiqués avant de conclure le contrat.
Commercialisation de produits financiers complexes inadaptés ou spéculatifs par le prestataire de services d'investissement à l'égard d'investisseurs non avertis
- Le prestataire de services d’investissement, dans le cadre d’une gestion privée, peut être condamné s’il commercialise des produits d’assurance inadaptés au profil de ses clients ou si ces produits sont complexes et dangereux, si les instructions et les procédures de classification des clients ne sont pas respectées et les placements se révèlent être défaillants.
Anomalies apparentes sur comptes bancaires en cas de mouvements de fonds anormaux à la suite d'une fraude au président, d'escroquerie notamment par des courtiers Forex non agréés
- La fraude au président ou aux faux ordres de virement constitue une infraction pénale. Une plainte pénale doit en conséquence naturellement être déposée à l’encontre des escrocs.
Outre la procédure pénale, une procédure civile est envisageable à l’encontre de la banque ayant exécuté l’opération frauduleuse.
- De nombreux sites internet proposent également aux particuliers de devenir “Trader” sur le marché du Forex ou des actions binaires. Les offres proposées par ces sites, qui figurent sur la liste noire de l’AMF, constituent des escroqueries réalisées par des escrocs s’abritant derrière des sociétés écrans domiciliées à l’étranger.
- La responsabilité du banquier peut être engagée en cas d’anomalies apparentes.
- L’anomalie apparente est celle qui ne doit pas échapper au banquier suffisamment prudent et diligent face à des faits anormaux, manifestement litigieux. Ces recours existent en cas de virements internationaux d’argent importants à destination d’une société utilisée par des escrocs, souvent domiciliée dans une zone à risque.
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Investissements sur le Forex ou sur le marché du trading d’options binaires : responsabilité du courtier en ligne agréé en cas de manquement
Les courtiers en ligne agréés proposant aux particuliers d’investir sur le marché du Forex ou des actions binaires doivent respecter les règles fixées par le Code monétaire et financier et le Règlement général AMF. A défaut, leur responsabilité peut être engagée.
Responsabilités du prestataire de services d’investissement, du conseil en investissement financier en cas de manquement à une règle de bonne conduite du Code monétaire et financier et du Règlement général AMF, information non claire et trompeuse
Les sociétés de gestion de patrimoine et de portefeuille et les banques d’affaire qui proposent des placements à leurs clients doivent respecter des règles fixées par le Code monétaire et financier et le Règlement général AMF.
En cas de manquement, leur responsabilité civile et administrative peut être engagée. Une plainte pénale peut également être envisagée en cas d’infractions pénales.
Contrats d'assurance-vie en unités de compte inadaptés
Responsabilité de l’assureur ou de l’intermédiaire en assurance en cas
de placements financiers inadaptés.
Les banquiers proposent souvent des prêts in fine qui doivent être garantis par le nantissement d’un contrat d’assurance-vie en unité de compte.
L’objectif est que le rendement du contrat d’assurance-vie permette le remboursement du prêt in fine, à l’échéance finale.
Lorsque les rendements du placement se révèlent insuffisants afin de solder le prêt in fine, l’emprunteur peut saisi le tribunal afin d’engager la responsabilité de la banque qui aurait dû l’informer et le mettre en garde sur ce risque.
La prescription est de 5 ans à compter du débouclage de l’opération si le montage financier proposé se révèle déficient.
Le point de départ de la prescription d’une action en responsabilité du banquier court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à l’emprunteur si celui-ci établit qu’il n’en avait pas eu précédemment connaissance, soit en pratique à la date de l’échéance finale du prêt in fine avec la valeur en euros des supports du contrat d’assurance-vie.
Sous certaines conditions, l’assuré peut renoncer au contrat d’assurance-vie en cas de violation des dispositions légales par l’assureur. Dans certains cas, les pertes boursières peuvent être entièrement annulées.
Cautionnements disproportionnés aux revenus ou patrimoine de la caution non avertie
Les cautionnements peuvent être annulés si la caution ne disposait pas des revenus suffisants au moment de la signature du contrat de cautionnement ou lorsqu’elle est exécutée.
D’autres recours existent notamment pour la caution-gérant d’entreprise.
Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire
- En cas de difficulté ou cessation des paiements, la société doit faire une déclaration au greffe du tribunal de commerce afin de se placer sous un régime légal protecteur de ses intérêts et ceux de ses créanciers.
- La déclaration de cessation des paiements d’une société impose aux créanciers de déclarer leurs créances dans les délais requis, sous peine de forclusion.
- Des procédures devront être menées devant le juge-commissaire aux fins d’admission ou rejet des déclarations de créance. Les créanciers peuvent être désignés en qualité de contrôleur de gestion du débiteur. En cas de liquidation, des action en responsabilité pour insuffisance d’actif, action en extension de la procédure en cas de confusion des patrimoines et abus de biens sociaux sont envisageables par les créanciers si les conditions sont réunies.
Droit européen, droit international privé
- Le droit européen impose à l’avocat de vérifier la compétence des juridictions et la loi applicable en cas de litiges internationaux.
- Certaines lois françaises peuvent être en contradiction avec le droit européen qui prime sur elles.
- Les effets et l’opposabilité des jugements rendus par une juridiction d’un Etat membre de l’Union Européenne doivent être vérifiés par le juge national.
- La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne a une portée désormais considérable.