Archives des Prescription - DANA Avocats

Avancées judiciaires majeures en 2025 pour les frontaliers

Le début d’année 2025 a été marqué par plusieurs décisions de justice cruciales qui étendent désormais clairement la protection aux travailleurs frontaliers ayant contracté des prêts en francs suisses (CHF), remboursables dans cette même devise. Le cabinet Dana Avocats a obtenu trois décisions favorables du Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse (janvier, février et avril 2025) prononçant … Read more

Prescription – Action en restitution – Clauses abusives

La Cour de cassation a jugé, par arrêt rendu le 12 juillet 2023, que le point de départ du délai de prescription de l’action en restitution des sommes versées sur le fondement de clauses abusives relatives au remboursement d’un prêt en francs suisses et au risque de change supporté par l’emprunteur doit être fixé à … Read more