Par arrêt rendu le 28 novembre 2023, la chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de la banque BNP Personal Finance du chef de pratique commerciale trompeuse dans l’affaire Helvet Immo.
La présentation trompeuse du taux de change franc suisse/euro comme stable avait conduit des milliers d’emprunteurs à souscrire des prêts en francs suisses pour l’achat de biens immobiliers donnés en location dans le cadre d’un dispositif fiscal.
Les emprunteurs n’avaient pas compris ni mesuré le risque de change pris susceptible d’entrainer une augmentation du capital restant dû en euros.
La Cour d’appel de Paris a retenu que les emprunteurs n’auraient pas souscrit un tel prêt immobilier en francs suisses s’ils n’avaient pas été trompés.
La banque est ainsi condamnée à indemniser le préjudice financier et moral de chacun des emprunteurs à hauteur.