Archives des Uncategorized - DANA Avocats

Annulation d’un prêt en francs suisses consenti à des emprunteurs frontaliers

Le cabinet Dana Avocats est fier d’annoncer une décision historique obtenue le 27 mars 2025 devant la Cour d’appel de Lyon. Nous devenons ainsi le premier cabinet d’avocats en France à obtenir, auprès d’une juridiction de second degré, l’annulation d’un prêt en francs suisses consenti à des emprunteurs frontaliers. Cette décision marque une avancée majeure … Lire plus

Prescription – Action en restitution – Clauses abusives

La Cour de cassation a jugé, par arrêt rendu le 12 juillet 2023, que le point de départ du délai de prescription de l’action en restitution des sommes versées sur le fondement de clauses abusives relatives au remboursement d’un prêt en francs suisses et au risque de change supporté par l’emprunteur doit être fixé à … Lire plus

Affaire Helvet Immo – Prêts en francs suisses – Dana Avocats représente plusieurs parties civiles devant la chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Paris – BNP Personal Finance – Pratiques commerciales trompeuses

Dana Avocats assiste plusieurs particuliers devant la Cour d’appel de Paris dans le cadre du renvoi de la société BNP Personal Finance du chef de l’infraction pénale de pratique commerciale trompeuse – Affaire Helvet Immo – Prêts en francs suisse

Dana Avocats assiste des emprunteurs

Dana Avocats assiste des emprunteurs ayant financé au moyen d’un prêt in fine un contrat d’assurance-vie en unités de compte dans le cadre de litiges les opposant à leurs banques et courtiers