Le début d’année 2025 a été marqué par plusieurs décisions de justice cruciales qui étendent désormais clairement la protection aux travailleurs frontaliers ayant contracté des prêts en francs suisses (CHF), remboursables dans cette même devise.
Le cabinet Dana Avocats a obtenu trois décisions favorables du Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse (janvier, février et avril 2025) prononçant la nullité de prêts en CHF commercialisés par le Crédit Mutuel, contractés par des emprunteurs frontaliers :
– Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 23 janvier 2025, RG 22/3617
– Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 28 février 2025, RG 22/03908
– Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 17 avril 2025, RG 23/10482
Ces décisions constituent une avancée majeure car, jusqu’à récemment, la sanction de nullité du prêt en devises était réservée aux non-frontaliers, en application de la jurisprudence de la Cour de cassation de mars 2022.
Dans ces jugements, le tribunal a retenu que la clause relative au risque de change était abusive, en ce qu’elle n’informait pas suffisamment les emprunteurs frontaliers des risques de change auxquels ils s’exposaient en finançant au moyen d’un prêt en devise une acquisition immobilière réalisée en France, en euros.
Confirmation de cette solution en appel à Lyon (27 mars 2025)
Le 27 mars 2025, la Cour d’appel de Lyon a confirmé cette solution en annulant un prêt consenti par la Lyonnaise de Banque à des emprunteurs frontaliers. Cette décision de second degré, également obtenu par le cabinet Dana Avocats, consolide la jurisprudence en faveur des frontaliers, en élargissant la portée des principes dégagés par la Cour de cassation.
Un avocat précurseur : Me David Dana
Me David Dana, avocat au Barreau de Paris, est à l’origine de cette jurisprudence. Il est le premier en France à avoir obtenu la nullité judiciaire d’un prêt en CHF consenti à des frontaliers, marquant un tournant dans le traitement de ces dossiers.
Application aux emprunteurs frontaliers percevant des revenus en francs suisses du principe d’exigence de transparence
Cette exigence de transparence, posée par la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour de cassation (notamment pourvoi n°22-17746, 18 septembre 2024), impose que les clauses d’un contrat de prêt en devise étrangère permettent à l’emprunteur de comprendre et d’évaluer concrètement la perte de change qu’il peut subir en cas de dépréciation de l’euro par rapport au franc suisse pendant la durée du prêt. À défaut, elles ne peuvent être considérées comme claires et compréhensibles au sens du droit européen et interne et doivent être réputées non écrites si elles créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations de chaque partie.
Désormais, les banques doivent démontrer que :
– Des explications suffisantes et exactes sur le risque de change ont été données ;
– Des simulations et des exemples chiffrés ont été communiqués à l’emprunteur, avant ou au moment de la signature du contrat de prêt.
Cette exigence s’applique à tout consommateur, qu’il soit frontalier ou non.
Des exigences de transparence accrues
Depuis septembre 2022, la jurisprudence impose que les clauses de remboursement en devise soient transparentes, le consommateur devant pouvoir évaluer concrètement les pertes potentielles économiques liées aux fluctuations du taux de change CHF/EUR sur toute la durée du prêt.
Conséquences de l’annulation d’un prêt en francs suisses
L’annulation d’un prêt en CHF entraîne :
– La suppression de la perte liée au change ;
– L’annulation des intérêts et primes d’assurance ;
– L’annulation du capital restant dû ;
– La compensation des créances réciproques calculée en euros au taux en vigueur au jour de chaque paiement et, le cas échéant, la restitution du trop-perçu par la banque.
Nombre d’emprunteurs potentiellement concernés
On estime à plus de 40 000 le nombre de frontaliers concernés par des prêts immobiliers en devises. Même les prêts anciens ou remboursés peuvent faire l’objet d’un recours si les manquements sont avérés, car il n’y a pas de prescription limitant le droit d’agir des emprunteurs.
Démarches recommandées
Les frontaliers ayant contracté un prêt en CHF sont invités à :
– Faire analyser leur contrat : https://www.dana-avocats.fr/expertises/contentieux-des-prets-en-francs-suisses/
– Vérifier le respect de l’exigence de transparence des clauses contractuelles sur le risque de change
– Évaluer les gains potentiels liés à l’annulation : https://www.dana-avocats.fr/formulaire-saisie/
Conclusion
L’année 2025 confirme une tendance jurisprudentielle claire : les tribunaux sanctionnent plus fermement les clauses relatives au risque de change mentionnées dans les prêts en devises, même lorsque l’emprunteur perçoit des revenus en francs suisses.
Cabinet Dana Avocats
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